Diagnostic Immobilier
TERMITES


Etat mentionnant la présence ou l’absence de termites.


IMMEUBLE


Immeuble situé dans une zone classée à risque termites par le Préfet (Parties privatives).


QUAND ?


Transaction
: au moment du compromis.
Copropriété : pas d’obligation, mais mesure de précaution conseillée pour ce qui concerne les parties communes.


VALIDITÉ


6 mois.

Notre mission

Notre mission consiste à rechercher, au moment de l’intervention, des traces visibles d’infestations ou altérations provoquées par des termites, de les repérer et de dresser un constat, résultat d’un examen visuel de l’ensemble des parties visibles et accessibles susceptibles d’être démontées sans outils et de sondages non destructifs (sauf parties déjà altérées ou dégradées) des bois au moyen d’un poinçon.

Le diagnostiqueur qui réalise l’état du bâtiment relatif à la présence de termites :

  • n’exerce aucune activité de traitement préventif, curatif ou d’entretien de lutte contre les termites ;
  • ne possède aucun lien d’intérêt avec une entreprise de distribution de produits utilisés pour ce type de traitement et n’est filiale d’aucune entreprise de traitement des bois.

Sur demande, le diagnostiqueur peut réaliser un état parasitaire (insectes xylophages ou champignons lignivores).

L’état du bâtiment relatif à la présence de termites

L’intervention n’a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux, même s’il y a bûchage (enlèvement de matière, afin de vérifier jusqu’où s’est répandue l’attaque), l’intérêt étant d’établir un état du bâtiment relatif à la présence de termites.

Dans le cas de logements régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l’état du bâtiment relatif à la présence de termites ne portant que sur les parties privatives, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne pourra être stipulé que pour les parties privatives. Seul un état du bâtiment relatif à la présence de termites dans les parties communes de l’immeuble, annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, permettra de stipuler la clause d’exonération pour vice caché concernant les parties communes.

Le rapport n’a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.

L’état du bâtiment relatif à la présence de termites doit avoir été établi depuis moins de six mois à la date de la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.

Création de site internet: Cianeo